audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 08 Avril 2026 et mis à disposition au greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

Elle a principalement fait valoir qu'il y avait eu une violation manifeste du principe du contradictoire ; qu'elle contestait l'application de l'article L123-10 du code de l'urbanisme, alors qu'elle n'est

L151-19 et L151-23 du code de l'urbanisme.

juillet 2020 jusqu'au jour du jugement à intervenir ; - Condamner la société Maaf assurances SA au paiement de la somme 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance y compris les frais d'expertise avec distraction au profit de Maître Albina Collidor par application de l'article 699 du nouveau

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

890,82 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 289,08 euros au titre des congés payés y afférents , - 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en première

1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-9 du code des assurances ; Attendu que pour dire que la MAF ne doit pas sa garantie contractuelle, l'arrêt retient qu'en application de l'article L. 113

Il est exact, comme le fait valoir la banque, qu'en vertu de l'article L133-21 alinéas 1 et 5 du code monétaire et financier qui disposent respectivement que 'un ordre de paiement exécuté conformément

1240 du Code civil, Vu l'article L541-2 du Code de l'Environnement, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vue la jurisprudence, Vues les pièces, Il est demandé au Tribunal judiciaire de PARIS

Il souligne que l'article L1253-3 du code du travail prévoit une indemnité maximale de 3,5 mois de salaire pour une ancienneté de deux ans. L'UNEDIC fait valoir que M.

500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner le conseil général aux entiers dépens.

Ils ont réclamé enfin une indemnité de 10.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

FRANCE répond que si la jurisprudence a reconnu la liberté d'expression individuelle au salarié y compris dans l'entreprise sur le fondement de l'article L120-2 du contrat de travail, celle-ci est limitée

FRANCE répond que si la jurisprudence a reconnu la liberté d'expression individuelle au salarié y compris dans l'entreprise sur le fondement de l'article L120-2 du contrat de travail, celle-ci est limitée

I... sur le fondement de l'article L.651-2 du Code de commerce. Au demeurant, la décision de nomination de la Selari B...

trouble de jouissance dès 2003, sans s'expliquer sur l'absence de réclamation entre 2003 et 2009, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS : Sur la nullité du contrat d'assurance et la fausse déclaration intentionnelle L'article L113-2 2° du code des assurances dispose que : « L'assuré est obligé (...) de répondre exactement