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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300071
21 janvier 2014
21 janvier 2014
4 et 5 du Code de procédure civile. 2°) ALORS QU'aux termes de l'article L 145-38 du Code du commerce, il ne peut y avoir lieu à plafonnement du loyer révisé, dans les trois ans du point de départ du
Source officielle18° chambre 1ère section
6581ee423ea7c8c1125210f1
19 décembre 2023
19 décembre 2023
[H] au titre d’une indemnité d’occupation n’entre pas dans les prévisions de l’article L641-13 1° du code du commerce et doit être considérée comme une créance soumise à déclaration.
Source officielleRéféré
68e0325174e929a9d8fc5bbf
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L145-1 et suivants du code de commerce, des articles 1103 et 1231-1 du code civil ainsi que des articles 834 et 835 du code de procédure civile : - constater la résiliation du bail commercial du 1er août
Source officielle8ème Chambre
6709784006866c0645d40a68
10 octobre 2024
10 octobre 2024
II/ Sur la poursuite du contrat A- Sur la résiliation du contrat de bail L’article L145-4 du Code de commerce dispose que : « la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
61628ccc293034a8c342f6d8
26 septembre 2013
26 septembre 2013
L145-17 I du code de commerce'.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620129cf05edb385fb2a4ce
15 avril 2024
15 avril 2024
- Sur la renonciation au congé et la formation d'un nouveau bail L'article L145-4 du Code de Commerce prévoit notamment : La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0d6
28 mars 2008
28 mars 2008
L143- 11- 8 du code du travail la garantie est effectivement limitée, toutes créances confondues, au plafond fixé par l' article D143- 2 du même code, sans qu' il y ait lieu de distinguer entre les décisions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310442
3 novembre 2016
3 novembre 2016
L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans un bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ; que le commandement doit,
Source officielleChambre Commerciale
6162da6ddda066944ee0e830
30 août 2012
30 août 2012
Elle demande la condamnation de la SCI Pavi au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de 1ère instance et d'appel.
Source officielleCour d'Appel
S.A.R.L. LES REVERIES DU PROMENEUR SOLITAIREc/Monsieur Bruno X
6253ca40bd3db21cbdd8a752
25 mars 2008
25 mars 2008
L 145-1 et L 145-5 du Code de commerce la S.A.R.L LES RÊVERIES DU PROMENEUR SOLITAIRE est titulaire d'un bail commercial ordinaire d'une durée de neuf ans en vertu de l'article L 145-4 du Code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69ae5997cdc6046d47012cfc
11 juillet 2025
11 juillet 2025
suivant du code de commerce, Vu l'article Article R662-3 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, JUGER recevable et bien fondée la présente demande, CONDAMNER la société CEETRUS FRANCE
Source officielleChambre 3-1
68e899ed60ca52a2831c01ca
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[B] demande à la cour de : Vu les articles 808 et 835 du code de procédure civile Vu l'article 906-2 du code de procédure civile Vu l'article 1103 du code civil Vu les articles 1174, 1366, 1367,
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
63bfb3315e2fbe7c90043857
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Considérer qu'il n'exclurait pas l'application de l'article L145-33 du code de commerce et se bornerait à seulement restreindre l'interprétation du § 5° de l'article susvisé serait ajouter au contrat,
Source officielle3ème Chbre Cab B5
66201298f05edb385fb2a48f
15 avril 2024
15 avril 2024
- Sur la renonciation au congé et la formation d'un nouveau bail L'article L145-4 du Code de Commerce prévoit notamment : La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
66201299f05edb385fb2a49b
15 avril 2024
15 avril 2024
- Sur la renonciation au congé et la formation d'un nouveau bail L'article L145-4 du Code de Commerce prévoit notamment : La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012a7f05edb385fb2a62f
15 avril 2024
15 avril 2024
- Sur la renonciation au congé et la formation d'un nouveau bail L'article L145-4 du Code de Commerce prévoit notamment : La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012a9f05edb385fb2a650
15 avril 2024
15 avril 2024
- Sur la renonciation au congé et la formation d'un nouveau bail L'article L145-4 du Code de Commerce prévoit notamment : La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.
Source officielleRéférés
678aa9d75289c7662ca2bbe5
14 janvier 2025
14 janvier 2025
il appartiendra, cependant d’ores et déjà, vu l’urgence, vu l’article L. 145-41 du code de commerce, l’article L. 143-2 du code de commerce et l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, -Constater
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6033bf2bcf382a72046f35a8
6 avril 2017
6 avril 2017
[V] et la SCI Pomme de pin demandent à la cour, au visa des dispositions des articles 122 et suivants du code de procédure civile, L141-1 et suivants du code de commerce, 1583 du code civil, de : - à
Source officielleRéférés civils
69805956cdc6046d479a530a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article L145-41 du code de commerce dispose que la résiliation de plein droit prévue dans une clause insérée à un bail commercial ne joue qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officiellePage 41 sur 109