[C] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

mêmes parties par la cour d'Appel de Rennes le 11 mai 2006, vu le courrier de la BNP daté du 6 octobre 1998, vu les articles 1134, 1135, 1147, 1162, 1315 et 1317 du code civil, vu les articles L133-2,

L’article R142-6-10 du code de la sécurité sociale prévoit : « Le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions. » L’article R142-6-10 du code de la sécurité sociale dispose

AUX MOTIFS QUE : « (...)- sur la ou les personnes bénéficiaires du contrat d'assurance vie: L'article L1321-12 du code des assurances dispose que le capital ou la rente stipulés payables lors du décès

700 du code de procédure civile à verser à la société [7] la somme de 2 000 euros.

en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Il avait alors procédé au redressement sur la totalité du financement du maintien de salaire, en se fondant sur l'article L136-2 II 4° du code de la sécurité sociale renvoyant à l'article L242-1 du même

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du

devra garantir la SARL Toitures Selloises de toutes les sommes mises à sa charge sous réserve de l'application de l'article L112-6 du code des Assurances, - Déboute les parties de toutes leurs demandes

L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais de consultation médicale seront pris en charge par la [7] ; DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R

justifiée ne sont pas concernés (soit les séjours pour lesquels la colonne 'GT contrôlé' comporte une case vide), > que seul un vice de procédure inhérent à l'article L133-4 du code de la sécurité sociale

[M] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

R 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir à l'occasion de ce recours, la communication du rapport mentionné ci-dessus par application des articles L142-10 et R 142-16-3 du même code .

R 13-46 du code de l'expropriation en application de l'article L13-13 du même code, déclaré conforme à la Constitution, calculée exclusivement sur l'indemnité principale correspondant à la valeur de l'office

R 311-5, 7° b, devenu R 312-10, 7°, b du code de la consommation).

sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances.

L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais de consultation médicale seront pris en charge par la [7] ; DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R

ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L243-7 du code de la sécurité sociale ou de l'article L724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif au constat