Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

Attendu qu'il doit être fait application d'office à la SA BRUCHDIS des dispositions de l'article L 122-14-4 alinéa 2 du code du travail en la condamnant à rembourser à l'Assédic du Bas-Rhin l'équivalent

L 122-14-3 et L122-6 du Code du travail.

[le 2 décembre 2019] sans reclassement possible (') Conformément à l'article L1226-14 du code du travail, nous vous verserons une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice

au 31 mai 2019, statuant à nouveau : vu les dispositions des articles L1232-1 et L1232-6 du code du travail, -dire et juger que la rupture du contrat de travail au 31 mai 2019 s'analyse en

de l'article L 1245-2 du Code du travail, lorsque le juge fait droit à une demande de requalification de contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, il doit condamner

L 1234-1-4-5-9 et L. 1235-1 alinéa 2 du code du travail. 5./ ALORS QUE la faute grave est celle qui implique la rupture immédiate du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait

L 6323-19 du code du travail.

31 du code du travail).

; Considérant que l'article L.1226-14 alinéa 1 du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L1226-12 ouvre droit, pour le salarié

SUR QUOI, la Cour: 1. sur la contestation du licenciement et les demandes subséquentes: Il résulte des articles L1226-9 et L1226-10 du code du travail qu'est nulle toute rupture du

Les règles applicables sont donc celles des articles L1226-2 et suivants du code du travail (que vise d'ailleurs également Madame [U] dans ses écritures).

juillet 2019 au 31 août 2019 dans le cadre d'un CDD d'usage en application de l'article L1242-2 3ème alinéa du code du travail ; ' DIRE ET JUGER que Madame [F], bénéficiant d'un CDD dit « d'usage »,

L1224-2 du code du travail (ancien article L122-12-1), en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail

L1242-2, 2°.

L1232-1 du code du travail.

L. 1245-2 susvisé du Code du Travail.

ou du salarié dans les conditions prévues au titre III du livre 1er du code du travail Articles L1231-1 et suivants.