AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
63d4ccf292a57405de331721
24 janvier 2023
24 janvier 2023
, Vu l'article L. 2312-14 al. 1er du code du travail Vu l'article L. 2312-15 du code du travail, Vu l'article 6§1 de la CESDH et le droit à un procès équitable, - infirmer l'ordonnance de référé
Source officiellePage 41 sur 223
Cour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934d4
14 septembre 2016
14 septembre 2016
L1152-1 et L1152-3 du Code du Travail, son licenciement est nul.
Source officielle