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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02213_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Sur la régularité de l’ordonnance : Aux termes de l’article L. 2 du code de la commande publique : « Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou
Source officielle12ème Chambre
DTA_2203116_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par un courrier du 18 septembre 2025, les parties ont été informées qu’en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101563_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
d'urbanisme, des articles L. 151-19, R. 111-27, L. 424-14 et L. 424-15 du code de l'urbanisme et de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique doivent être écartés comme irrecevables par application
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301441
30 novembre 2010
30 novembre 2010
le chapitre Ier du code Expro avaient été accomplies (Art.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03522_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction en vigueur : " Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
, pour respecter ces prescriptions et donc les règles d'urbanisme fixées par l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, d'avoir recours à un bassin comme réserve d'eau aux fins de lutte contre l'incendie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203741_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
à l'article L. 6323-3 du même code ; d) Les centres et équipes mobiles de soins mentionnés à l'article L. 6325-1 du même code ; e) Les centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé
Source officielle1ère chambre
DTA_2202311_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement ; - ils ont été accordés en violation de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - les travaux en cours
Source officielle1ère chambre
DTA_2304645_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En ce qui concerne le refus de mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 480-14 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme : « La commune ou l’établissement
Source officielle2ème chambre
DTA_2403185_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 2131-2 du code précité : « I.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2214866_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2206504_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de feu de forêt sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:457118.20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
L. 110-1 du code de l'environnement et des articles L. 171-1 et L. 171-2 du code de la construction et de l'habitation : 15.Aux termes de l'article 6 de la Charte de l'environnement : " Les politiques
Source officielleciv2
613723bacd5801467740d619
25 janvier 2001
25 janvier 2001
Z... et X... n'était établi ; qu'en se déterminant ainsi sans exposer en quoi le déversement de la masse d'eau libérée par ies trois ouvrages, fut-il progressif, n'avait pu entraîner l'inondation puis
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202141_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article L. 313-4-1 du même code : « Lorsque l'opération nécessite une déclaration d'utilité publique, celle-ci est prise, dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour
Source officielle2ème chambre
DTA_2102609_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
règles applicables dans le périmètre du lotissement ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02855_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008258_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
en application de l'article R. 214-112 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303084_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 511-19 du même code : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01440_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 114-2 du même code : « Les dispositions relatives à la cessation concertée du travail mentionnées aux articles L. 2512-2 à L. 2512-4 du code du travail s'appliquent aux agents
Source officiellePage 41 sur 200