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14 903 résultats pour « Article IV Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2300114_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle soutient que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières (SCI

Source officielle

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CA

Chambre 3-2

68f1d90b9abd0e067a2193bb

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

ayant été exercé hors délai conformément aux dispositions des articles R. 624-7 et R.661-3 du code de commerce; Condamner M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6260f9266d9e13277d6e3869

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Au terme de leurs dernières écritures, ils demandent donc à la cour, au visa des articles L142-1 du code de commerce, des articles L341-4 et L341-6 du code de la consommation, et des articles 1147 ancien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd922f2

Appel

5 novembre 2014

5 novembre 2014

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171682

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2216063_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes du IV de ce même article : " IV. - La réduction d'impôt est également acquise au titre des investissements réalisés par une société civile de placement immobilier régie par les articles L. 214

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301158_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

de l'article 199 undecies C du code général des impôts, est remplie, M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2402869_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2404515_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

de l'article 199 undecies C du code général des impôts, est remplie, M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2411702_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle soutient que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières (SCI

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00213

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

IV.2 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, ensemble l'article L. 1332-2 du code du travail ; 4°/ qu'il résulte de l'article IV.2 de la

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2500045_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur les conclusions présentées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

Source officielle
CC

soc

613723eecd580146774100d8

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008100278

Admin. suprême

15 février 2002

15 février 2002

dirigées contre les articles 8 et 17 de l'arrêté attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 10, devenu l'article L. 3111-4, du code de la santé publique : "Une personne qui,

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201152_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

436-16 du code de l'environnement ; - l'utilisation de filets dérivants dans le bassin de la Garonne est interdite par les articles D. 922-9 du code rural et de la pêche maritime et R. 436-25 du code

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200433_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

436-16 du code de l'environnement ; - l'utilisation de filets dérivants dans le bassin de la Garonne est interdite par les articles D. 922-9 du code rural et de la pêche maritime et R. 436-25 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00013

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Selon l'article L.133-19, III et IV, du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance précitée et transposant l'article 61 de la directive précitée, sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2403306_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

de l'article 199 undecies C du code général des impôts.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61627b5492e3db741f8570a5

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201035

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

à la caisse primaire d'assurance-maladie de prouver que le service du contrôle médical a vérifié l'identité des patients examinés lors d'une analyse d'activité comme prévu à l'article L315-1 IV bis du

Source officielle