Comme l’article 6 § 1, qui consacre également le «   droit à un tribunal   », l’article 5   §   4 ne saurait être lu comme énonçant un droit absolu qui serait incompatible avec toute

Pour ce qui est des points 7 et 8 (voir ci-dessus), le tribunal releva que les deux magistrats étaient décrits comme n’ayant pas eu un comportement professionnel approprié puis comme ayant délaissé un

Il requit leur condamnation en vertu de l’article 312 §§ 1 et 2 du code pénal. 12.

Comme le lui permettait l'article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé d'examiner conjointement la recevabilité et le fond de l'affaire. 5.

Dispositions du code pénal relatives à l’empoisonnement a)   L’ancien code pénal Article 301 «   Est qualifié empoisonnement tout attentat à la vie d’une personne, par l’effet de substances qui

Ils invoquent à cet égard l’article 5 §§ 1 et 3 de la Convention, dont les parties pertinentes se lisent comme suit   : «   1.

    Le droit et la pratique internes pertinents Le premier paragraphe de l’article 273 du code de procédure pénale («   CPP   ») est libellé comme suit :   «   Nul ne peut

Le requérant conteste l'efficacité tant du recours prévu à l'article 175-1 du code de procédure pénale que de celui fondé sur l'article L.781-1 du code de l'organisation judiciaire.

    Le Gouvernement indique que, en application de l’article   126   §   1 alinéa 1 du code de procédure civile (CPC) combiné avec son article 187, l’obligation d’identifier le

Il requit l’application de l’article 125 du code pénal à l’encontre du requérant.

Le 8 janvier 2016, les requérantes ont demandé le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre en vertu de l’article 43 de la Convention.

    L’article 135 de l’ancien CPP, issu de la loi n o 1412 du 4 avril 1929 – abrogée par la loi n o 5271 entrée en vigueur le 1 er juin 2005, – se lisait comme suit en ses passages pertinents

    Le requérant invoque également le Préambule de la Convention, ainsi que les articles 6 et 14 de celle-ci. 49.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 31.

Il s’ensuit que ce grief doit dès lors être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l’article   35   §§   3 et   4 de la Convention.

    Le code pénal Les dispositions pertinentes du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, sont les suivantes   : Article 121-3 «   Il n'y a point de crime

Le droit au nom est explicitement protégé par l’article 12 du code civil. 29.

8 vers l’un des Etats visés au paragraphe 1 du présent article. 3.

Or, aux termes de l’article 6 § 2 du code pénal, une infraction est considérée comme commise en Italie - et donc punissable selon la loi italienne - lorsque l’action incriminée a eu lieu au moins en partie