SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION 28.

3, du code de procédure pénale, nécessaires à la préservation du secret de l’enquête et non contraires à l’article 6 de la Convention (...), qui permettent la consultation des dossiers d’information aux

    SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION A.     Sur la durée de la procédure 11.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 15.

En vertu de l’article 11, deuxième paragraphe, lettre a, et l’article 10, lettre d, du code de procédure pénale, l’inculpé sera acquitté du chef de l’infraction prévue à l’article 205 du code pénal, tout

Elle invoque les articles 6 et 13 de la Convention. 4.     Le 1 er avril 2014, la requête a été communiquée au Gouvernement. EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 5.

    L'article 180 §§ 1, 2 et 4 du code pénal se lit ainsi   : «   1.

La présente requête a été attribuée à la deuxième section ainsi remaniée (article 52 § 1). 6.

    L’article 1351 du code civil est rédigé comme suit   : «   L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement.

Il invoque les articles 6 §§ 1 et 3 c) et 14 de la Convention combinés. 4.

France ([GC], n o 47287/99, CEDH 2004-I). 6.

    L’article 180 §1, 2 et 4 du code pénal, concernant la diffamation, dispose notamment   : «   1.

En application de l’article   6 de la loi n o   647, elle décida de surseoir à l’exécution de la peine infligée.

En conséquence, il rendit une ordonnance de suspension de la procédure sur le fondement de l’article   409 du code de procédure civile (CPC) (paragraphe 41 ci-dessous). 29.

Elle invoque le droit à un procès équitable garantit par l’article 6.

Ils sont parents de trois enfants nés en 2005, 2007 et 2008. 6.     Le requérant travaillait comme intendant dans l’école dont son père était le directeur, à T.Y.

    Le code pénal Les dispositions pertinentes du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, sont les suivantes   : Article 121-3 «   Il n'y a point de crime

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale, à savoir l’article   6, prévoient que toute personne accusée d’une infraction a droit à   l’assistance d’un avocat à toutes

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, tous les requérants se plaignent de ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable. 16.