Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 a) et b) de la Convention, dont les parties pertinentes disposent   : «   1.

    L’article   511 du code de procédure pénale prévoit que le nombre et le jour des audiences correctionnelles devant la cour d’appel sont fixés à la fin de chaque année judiciaire pour

Ils prirent un moyen unique tiré des articles 1134, 1142, 1145 et 1382 du code civil et de l'article 149 de la Constitution (obligation de motivation des jugements).

Ainsi l’article 1 § 4 de l’annexe I, chapitre XIX, matière A, section III, au traité sur l’unification allemande, est rédigé   comme suit : “La révocation ordinaire [avec préavis] d’un agent de l’

Se prévalant des dispositions de l’article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire. EN FAIT 4.

En conséquence, la Cour déclare cette partie de la requête irrecevable selon l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

Cette dernière signa en lieu et place des juges L.D.S. et L.L.Z., parties à la retraite, en application de l’article   406   §   4 du code de procédure pénale (CPP   ; paragraphe &#

Elle invoque l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention. 2.

Dispositions du code pénal relatives à l’empoisonnement a)   L’ancien code pénal Article 301 «   Est qualifié empoisonnement tout attentat à la vie d’une personne, par l’effet de substances qui

  442-9, alinéa 1 er , du code du travail. 4.

Article 530 «   Le titre mentionné au second alinéa de l’article 529-2 ou au second alinéa de l’article 529-5 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l’exécution des jugements

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal

Ils invoquent l’article 5 § 4 de la Convention, ainsi libellé   : «   4.

Ils invoquent l’article 8 de la Convention, dont la partie pertinente en l’espèce se lit comme suit   : Article 8 «   1.

Il invoque l’article 3 de la Convention, pris seul et combiné avec l’article 13, ces dispositions se lisant comme suit   : Article 3 «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou

    Le Gouvernement plaide que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention.

du Traité sur l’Union européenne («   UE   ») (article 4, 5 o de la loi précitée). 11 .

Royaume-Uni [GC], n   os 30562/04 et 30566/04, §§ 41-55, 4 décembre 2008. EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 19.

Il s’exprima notamment comme suit   : «   (...) cette demande doit être rejetée car l’article 75 du code pénal présuppose que l’exécution de la mesure de sécurité n’a pas commencé, condition