l'accord d'intéressement du 22 juin 1999, précité, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 2°/ que, d'autre part, l'article 10 de l'accord d'intéressement du 22 juin 1999 stipule que « les

Elle invoque l’article 5 § 3 de la Convention, qui se lit comme suit   : «   Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe   1   c) du présent article

  6   3 o du code général des impôts.

à l’article 54 § 3 du règlement de la Cour.

En vertu de l’article 414², paragraphe 3 du Code de procédure pénale, cette décision lie désormais les tribunaux nationaux.

Se fondant sur les dispositions des articles 998 et 999 du code civil, régissant la responsabilité civile délictuelle ( Iambor c.

    Les circonstances de l’espèce 3.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 4.

    Pour l’interprétation des dispositions de l’article 518 du code civil citées au point   3 [selon lequel «   Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature &#

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Ils invoquaient les articles 3, 6 et 13 de la Convention. 4.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 3 DE LA CONVENTION 24.

ou mentaux tombant sous le coup de l’article 3.

Elle invoque l’article 8 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.

    L’article 251 § 3 du code de procédure pénale est ainsi libellé   : «   La motivation d’une ordonnance d’application d’une mesure préventive doit (...) indiquer les circonstances

Il invoque l’article 8 de la Convention, qui se lit comme suit   : «   1.

L’article 3 de la Convention se lit comme suit   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Son père étant également inconnu, Zina Hind devint pupille de l’Etat algérien le 3   décembre 2003. Le directeur de l’action sociale de Bourmedes fut désigné comme tuteur. 7.

Il requit la condamnation des policiers pour mauvais traitements infligés en vue d'extorsion d'aveux, au sens de l'article 243 du code pénal.

    Les articles 104 et 105 de la loi d’accompagnement du Code civil se lisent comme suit   : Article 104 «   L’État est responsable, conformément aux dispositions du code civil relatives