» 22.     L’assassinat est puni d’une peine de la réclusion à perpétuité (article   394 du code pénal). GRIEFS 23.

personnes agissant en qualité d’auteurs et de complices (article 222-13 8 o du code pénal).

La Cour rappelle que l'article 2 du nouveau code de procédure civile laisse l'initiative aux parties : il leur incombe «   d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis &#

[KA] [T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne M.

En conséquence, il rendit une ordonnance de suspension de la procédure sur le fondement de l’article   409 du code de procédure civile (CPC) (paragraphe 41 ci-dessous). 29.

Le 22 septembre 1986, un incendie, provoqué par des pylônes d’électricité, survint sur un terrain d’une superficie de 15   000 mètres carrés appartenant au requérant et sur lequel ce dernier avait

    L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit   : Article 105 «   L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions de ses

    Les articles 24 et 25 du code civil (loi n o 4721 du 22 novembre 2001, entrée en vigueur le 1 er janvier 2002) disposent ce qui suit   : Article 24 «   Celui qui subit une atteinte

    Le 23 janvier 2006, le procureur près le tribunal correctionnel d’Ilia ajourna, sur le fondement de l’article 59 du code de procédure pénale, l’examen de la plainte jusqu’à ce que la procédure

du juge sont réglés par les articles 1253 ter à 1253 quinquies du code judiciaire. 23.

    Les conditions générales de la prescription acquisitive sont définies par l’article 713, alinéa 1 er , du code civil de 2002, qui reprend l’article 639, alinéa 1 er , de l’ancien code  

La cour d’appel conclut que la limitation imposée par l’article 923 du code de procédure civile n’était contraire ni à l’article 6 de la Convention, ni à l’article 2 § 3 du Pacte international relatif

    L’article   185 du code pénal est ainsi libellé   : «   Tout délit ayant causé un dommage pécuniaire ou non pécuniaire [article   2059 du code civil] oblige l’auteur du

#xa0; 300 du code de procédure civile (CPC)), la procédure est en règle générale suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale (article   229, alinéa 1, du CPC). 16 .

Il invoque les articles 6 et 10 de la Convention, ainsi libellés   : Article 6 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...) qui décidera

Elle invoque à cet égard les articles 6 et 13 de la Convention, ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1. 24.

    La loi n o 178 du 4 juillet 2006 portant modification du code pénal et d’autres lois a abrogé les articles 206 et 207 du code pénal. 24.

    Les dispositions pertinentes en matière de procédure pénale sont libellées comme suit : Article 70 Représentation des assistentes «   1.

Sur le moyen tiré de l’article 8 de la Convention au regard du rejet de la demande de garde alternée du requérant, elle motiva comme suit   : «   (...) c’est [...] dans l’exercice de son pouvoir