Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention. B.

Elle retint également qu’ils ne pouvaient être regardés comme ayant été recueillis au foyer de leur oncle, au sens de l’article 196 2 o du même code, puisqu’ils vivaient avec leur mère au Pakistan et qu

En l’espèce, on ne saurait invoquer comme circonstance atténuante l’exercice du droit de chronique. (...)

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, la partie pertinente duquel est libellée comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable

l’article 44 § 2 de la Convention.

Son grief relève donc de l'article 5 § 3 de la Convention, alors que la voie de recours invoquée par le Gouvernement concerne uniquement l'article 5   §   5 (voir Yağcı et Sargın c.

    Déclare la requête recevable   ;   2.     Dit qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention   ;   3.

    Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1, les requérants se plaignent d’une atteinte à leur droit au respect de leurs biens. 2.

de l’article 125 du code pénal. 11.

Il considère que les requérants ont abusé de leur droit de recours individuel et invite la Cour à rejeter les requêtes comme irrecevables, en application de l’article 35 § 3 de la Convention. 21.

    L’article 1 de l’ordonnance d’urgence n o 79, adoptée par le gouvernement de la Roumanie le 16 juin 2000, se lisait comme suit   : Article 1. «   Les obligations de paiement de

Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5 du code pénal, les peines prononcées pour les délits prévus au présent article se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles que la personne

  b) Violations des articles 8 et 13   La Cour européenne a noté qu’en vertu de l’article 71 du Code pénal, l’interdiction de l’exercice des droits parentaux prévue à l’article 64 du Code pénal

  44 §   2 c) de la Convention.

L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative   ; que dès lors, M.A. est fondé à soutenir que le juge des référés du tribunal administratif d’Amiens, en rejetant comme sans objet et par

Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention, dont les passages pertinents sont rédigés comme suit : « 3.

l’article   1 du Protocole n o   1. 2.

    Les articles 104 et 105 de la loi d’accompagnement du Code civil se lisent comme suit   : Article 104 «   L’État est responsable, conformément aux dispositions du code civil relatives

Amelung, avocat à Berlin. 2.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit. Le contexte de l’affaire 3.