168 §   2 et   264 § 6 du code pénal, ainsi que de l’article 5 de la loi n o 3713. 16.

    Le requérant forma un recours en invoquant l’article   43 du code commercial.

Il requit l’application de l’article 125 du code pénal à l’encontre du requérant.

  » 17.     Cet arrêt fut notifié à la SCI le 13 juin 2002. EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION QUANT À LA DURÉE DE LA PROCÉDURE 18.

Selon les articles 15, 78 et 293 de ce code, la prescription de l’action publique pour négligence professionnelle est de deux ans à compter de la commission du délit.

    Les articles pertinents disposent ce qui suit   : Article 149 du code procédure pénale «   Sans préjudice de l’application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du

    L ’article 180 du Code pénal, qui réprime la diffamation, dispose notamment   que : «   1.

s’agissait d’une infraction prévue par l’article 100 § 3 dudit code.

    L’article 43 du Code pénal suisse, dans sa version en vigueur jusqu’au 1 er   janvier 2007, et appliqué par le tribunal de district en première instance, était rédigé comme suit  

Il n’y a donc pas eu violation de l’article 287 §§ 2 et 3 du code de procédure pénale ni de l’article 6 § 4 de la Constitution   ». 25.

Elle invoque une méconnaissance de l’article 5 § 2 de la Convention, qui se lit comme suit   : «   Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un

Partant, elle juge cette partie de la requête infondée et la rejette, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 50.

Comme le permet l’article 29 §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. 5.

Il invoque l’article   11 de la Convention ainsi libellé   : «   1.

Selon l’article 34 du code de la famille, les biens communs des époux sont tous les biens acquis pendant la période du mariage, quel que soit l’époux qui a acquis ces biens ou a été inscrit comme propriétaire

    Les articles invoqués sont ainsi libellés   : Article 3 «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

  Roumanie [GC], 47848/08, 17   juillet 2014, Note d’information 176 , et Gorraiz Lizarraga et autres c.   Espagne , 62543/00, 27   avril 2004, Note d’information 63 ).

Deuxièmement, la requérante conteste le fait qu’aux termes de l’article   18 du code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui diffuse les informations, c’est-à-dire, à la partie défenderesse

    Les passages pertinents de l’article 440 de l’ancien code de la procédure civile se lisent comme suit   : «   I.