Le tribunal constata la prescription des délits en question, en application de la prescription quinquennale prévue aux articles 111, 112 et 113 du code pénal.

  » 15.     Les dispositions pertinentes en l’espèce du code pénitentiaire (loi   n o   2776/1999) se lisent ainsi   : Article 6 «   1.

Le Gouvernement cite également les articles 125 et 129 § 5 de la Constitution et invoque la possibilité d’introduire une action civile et/ou administrative, sur le terrain du code des obligations ou de

Comme le permet l’article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

    À l’époque des faits, les articles pertinents du code civil, chapitre 16 du droit maltais, se lisaient comme suit   : Article 70A (Filiation naturelle) «   1)     Dès

Le 22 septembre 1986, un incendie, provoqué par des pylônes d’électricité, survint sur un terrain d’une superficie de 15   000 mètres carrés appartenant au requérant et sur lequel ce dernier avait

Il soutient que ceux-ci pouvaient introduire une action en dommages-intérêts sur le fondement de l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil.

Il invoque les articles 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. 28.

renvoyant aux infractions énumérées par l’article 706-55 ; que, sous cette réserve, le troisième alinéa de l’article 706-54 du code de procédure pénale n’est pas contraire à l’article 9 de la Déclaration

    Le 15 février 2012, la requérante, se fondant sur l’article 565 du code de procédure pénale (CPP), forma un recours auprès du procureur près le tribunal correctionnel de Pirée contre l’exécution

    Le Gouvernement soutient que la Turquie n’a pas enfreint l’article 5 §§ 3 et 4 puisqu’elle a usé de son droit de dérogation au titre de l’article 15 de la Convention. 42.

    Par un arrêt du 22 mai 2012, la cour d’assises se conforma à l’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation, comme le lui imposait l’article 326 § 3 du code de procédure pénale.

Rappelant que l’article 560 du code de procédure civile était la disposition pertinente en l’occurrence, la haute juridiction déclara irrecevables les moyens fondés sur l’article 559, en considérant que

    Le 25 octobre 2004, elle condamna le requérant à la réclusion à perpétuité en application de l’article 125 du code pénal. 27.

Comme le permet l'article 29   §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

de la presse et par les articles 25 et 26 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ;   » Article 21 «   Conformément aux dispositions de l'article 133-10 du code pénal, l'amnistie

Les auteurs du crime demeurent à ce jour inconnus. Le requérant alléguait, à cet égard, une violation des articles 2, 3 et 13 de la Convention. 4.

271 du code de procédure civile, l'article 89 du code d'exécution ne s'appliquera pas.

Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention, qui, dans ses parties pertinentes, se lit comme suit   : «   1.