La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date de l'entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.

    L’article 572 du code de procédure pénale (le CPP) se lit comme suit   : «   1.

    L’article 572 du code de procédure pénale est ainsi libellé :   «   1.

L’article 11 de l’instruction pratique édictée par le président de la Cour au titre de l’article 32 du règlement relatif à l’introduction de l’instance énonce quant à lui que, lorsqu’une requête comporte

Il invoque les articles 8 et 14 combinés de la Convention qui se lisent ainsi   : Article 8 «   1.

En vertu des articles   308.1, 179.2.3,179.2.1 et 179.3.2 du code pénal il devrait donc être inculpé.

  » Cette disposition, abrogée par l’ordonnance n o 2000-548 du 15   juin 2000, a été transférée à l’article L. 3341-1 du code de la santé publique.

  » Article 60 Demande d’accélération de la procédure [devant les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs] «   Après l’article 127 du Code de procédure administrative, est

Aux termes de l’article 1422 du même code, le dommage moral doit être réparé indépendamment de l’existence et du montant du dommage matériel.

Elle cita à cet égard le libellé des dispositions de l’article 231-47 du règlement général de l’AMF, combiné à celui de l’article 231-44 dudit règlement et de l’article L. 233-9 du code de commerce s’agissant

  » 11.     Le requérant, invoquant l’article 6 de la Convention, forma un pourvoi en cassation le 6 octobre 2008.

Comme le permet l’article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire.

En effet, le requérant n’a pas invoqué, pas même en substance, l’article 3 de la Convention.

    L’article 371-4 du code civil se lit comme suit   : «   L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.

    L’article 137A du code pénal dispose   : «   1.

    Le 11 mai 1998, la cour d'assises d'Ankara condamna l'agent mis en cause à huit ans de réclusion pour homicide involontaire en application de l'article 452 § 1 du code pénal, ayant conclut

    Par un arrêt du 11 février 2004, la cour d'assises de Van, ayant considéré les actes d'A.K. comme étant conformes à l'article 11 de la loi n o   1918, l'acquitta du chef d'homicide commis

    Aux termes de l'article 314 § 2 du code de procédure pénale, toute personne qui a passé une période en détention provisoire ayant, par la suite, été reconnue comme étant illégale (à savoir

    Le Gouvernement indique que, en application de l’article   126   §   1 alinéa 1 du code de procédure civile (CPC) combiné avec son article 187, l’obligation d’identifier le