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L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 02 janvier 2026 par le préfet du Val-de-Marne

Source officielle

Chambre sociale 4-3

68f7136ccbf3d85a0c71eb04

Appel

20 octobre 2025

[I] à payer à la société A.S.G une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles de l'instance et par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamner M.

Source officielle

2e Section - 3e Chambre

DTA_2306257_20230921

Administratif

21 septembre 2023

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Rétention Administrative

69fc2cc1cdc6046d47e3a421

Appel

6 mai 2026

Frédéric DUMAS, Conseiller, et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 1

615e0e04c25a97f0381f5157

Appel

27 octobre 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle

3ème Chambre

67f02d4602fc178212f80b1b

T. Judiciaire

4 avril 2025

L’acte introductif d’instance a été signifié au défendeur suivant les modalités de l’article 656 du code de procédure civile. M.

Source officielle

2e Section - 3e Chambre

DTA_2109654_20230713

Administratif

13 juillet 2023

) d'ordonner la restitution des sommes saisies, assorties des intérêts moratoires ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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8e Section - MESD

DTA_2323076_20231016

Administratif

16 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00902_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 3° de l'article R. 432-3 du même code et, d'autre part, l'a invitée à présenter ses observations écrites ou orales, sur

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4ème Chambre

DTA_2312058_20260205

Administratif

5 février 2026

de harcèlement et discriminatoires commis à son encontre ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Pôle 2 - Chambre 5

61629870201c88caf8c4e18f

Appel

18 juin 2013

janvier 2007 et anatocisme et de le réformer en ce qu'il a alloué à Madame [F] celle de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2201899_20250604

Administratif

4 juin 2025

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ". 3.

Source officielle

TPX VER SUREND CTX

686d6767a2273490db10949a

T. Judiciaire

8 juillet 2025

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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9ème chambre

DTA_2508903_20251203

Administratif

3 décembre 2025

L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle méconnait l’article 3 de la convention

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00194_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21TL03623_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00385_20250610

Admin. Appel