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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi référé
6622b0aec91e3bdd7a889b87
19 avril 2024
19 avril 2024
La liberté contractuelle est de même garantie par le régime général du droit des obligations, comme l'énoncent les dispositions luminaires du chapitre dédié aux contrats dans le code civil (articles 1101
Source officielleChambre Éloignement 12
DTA_2412128_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63c649a3be43307c9013b26e
16 janvier 2023
16 janvier 2023
*Sur l'article 700 du code de procédure civile : Les premiers juges ont fait une juste appréciation de l'équité.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2218083_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01502_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes. ". 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003061_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003070_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01626_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 421-1 du même code : « Les offices publics de l’habitat sont des établissements publics à caractère industriel et commercial.
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL01290_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à lui verser directement, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative en cas de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204146_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306285_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté comme inopérant. 11.
Source officielleChambre Éloignement 12
DTA_2411442_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.
Source officielleRétention Administrative
6864c3949b52144d0e71651f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant mise à
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22698_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 [dispositions instituant un régime d'autorisation
Source officielleChambre sociale
6780b92eb10ab0632f7049d0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L.1233-4 et D.1233-2-1 du code du travail, mais aussi que le plan comporte toutes les mesures prévues aux articles L.1233-61 à 63 du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
670f58494ad0d5ee7d7e5c6e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 novembre 2023, Baker Box demande à la cour de bien vouloir : Vu notamment les articles L.132-4 du Code de commerce, 88 et 89 du Code
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2013413_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201012_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03478_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Ils soutiennent que : - la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été prise en méconnaissance de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du
Source officielleJugeContentieuxProtection
69d6bc62cdc6046d4790d05b
7 avril 2026
7 avril 2026
L'article 1315 du Code civil, devenu l’article 1353 du même code, dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.
Source officiellePage 41 sur 74