entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme BOUTARD, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

de Mme I, de Mme G et de M. et Mme A C la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sans qu'aucune reddition des comptes n'ait eu lieu, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 475 ancien du code civil applicable en la cause.

C... est irrecevable comme nouvelle et comme sortant de la saisine de la cour de céans.Cela étant, il y a lieu de rappeler qu'aux termes de l'article 843 du code civil tout héritier, même bénéficiaire,

succession de feu [X] [Z] ;dire que Monsieur [T] [G] a bénéficié de donation excessive qui lui ouvre le droit de solliciter une action en retranchement ;dire que Monsieur [T] [G] a bénéficié de donations

D..., de sorte qu'elle constitue une donation, indirecte, au sens de l'article 894 du code civil.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicables aux sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

vérificateur a remis en cause comme fictive la donation opérée par M.

1134 du code civil, violé ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, à supposer, comme l'ont retenu les premiers juges, que la renonciation à un legs puisse être révoquée tant qu'aucun héritier n'a accepté la succession

Aux termes de l'article D. 162-6 de ce code : " Peuvent être financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L

Cette dotation participe notamment au financement des engagements relatifs aux missions mentionnées à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique () ".

En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

455 du Code de procédure civile ; ALORS QU'EGALEMENT, en l'état de l'importance des fonds et donations reçus par Monsieur Philippe CROUZET de Madame Y..., la Cour d'appel qui n'a pas recherché si,

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

[C] [A] sollicite sur le fondement des dispositions des articles 815 et suivants du code civil et 1360 du code de procédure civile, de : Le recevoir dans son action et le déclarer fondé,En conséquence,

Par le jugement déféré du 1er avril 2005, le tribunal a rejeté les demandes, considérant en premier lieu que la preuve ouverte contre la présomption édictée par l'article 752 du code général des impôts

donation préciputaire de feu [D] [A] du 15 décembre 2003, Madame [E] [A] épouse [G] a reçu une donation de parts de SCI .