Il résulte de l'article A. 37-13 du code de la route que lorsqu'une contravention mentionnée à l'article L. 121-3 de ce même code est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de

C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il résulte des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8° L'étranger ne présente pas de garanties

700 du code de procédure civile, - débouté la société Aequatio de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du présent

abus de biens sociaux et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 21.

Article 3 : Une somme de 1 500 euros est mise à la charge de la métropole d'Aix-Marseille-Provence à verser à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

908,84 euros ; - une indemnité de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance d'appel, en sus de ceux de la première

Vu les articles 1103, 1104, 1170, 1171, 1231-1 et 1231-4 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal (double fondement : délictuel puis contractuel) : DIRE ET JUGER

Ainsi, sous réserve de la fraude, le déclarant qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa déclaration.

méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il est entaché d'une méconnaissance de l'article 7 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 2 du

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 654-2, 5° du code de commerce, préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'exposant

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

64 du Code de procédure civile, Vu les articles 1111, 1186, 1217, 1219, 1220, 1224 du code civil, À titre principal * PRONONCER la caducité du contrat cadre conclu le 5 février 2024 entre les sociétés

C en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

C pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et pour statuer en application des articles L. 572-5, L. 614-5, L. 572-6