inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 13 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes

nouveaux au sens de l'article 1er 2 du texte fondant les poursuites, a entaché sa décision de défaut de motifs ; "et alors, qu'enfin, la Cour a illégalement invoqué au soutien de sa décision une directive

du code des procédures civiles d’exécution, ainsi que celle fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

inversé la charge de la preuve et violé l'ancien article 1315 devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article 894 du même code ; 2°/ qu'il résulte de l'article 843 du code civil que seule une

, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L 1237-11 et l'article L 1234- 13 du code du travail ensemble, l'article 1103 du code civil ( ancien article

justifié sa décision au regard de l'article L. 132-13 du Code des assurances ; 2 / que la cour d'appel, qui n'a pas apprécié la situation à la date à laquelle a été conclu chacun des contrats, n'a,

de l'article L. 131-67 du code monétaire et financier.

violé l'article 132 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le procès-verbal contradictoire du 3 mai 1991 figure en annexe du rapport d'expertise judiciaire de M.

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6.3.a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 551, 555, 556

du règlement de commissions, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a bien respecté ses engagements à cet égard, qu'en faisant reposer la charge de la preuve inverse sur le salarié, la

, la cour d'appel a porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs et violé l'article 10 du décret des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article L. 111-4 du code des assurances ; ALORS DE SECONDE

1152 du code civil, quand cette obligation avait pour source l'accord collectif d'entreprise du 12 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article 1152 du code civil ; 3°/ que, subsidiairement, le juge

Gervasi, que dès lors pour avoir affirmé que par l'effet légal de l'article L. 122-12 du Code du travail la délivrance du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC qui lui est liée incombe à la

700 du code de procédure civile ; condamné la société [B] [G] [E] aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[K], elles devaient être spécifiquement autorisées et encadrées par la loi, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles préliminaire

ne prévoit pas et a violé les articles R. 6312-7 du code de la santé publique et R. 221-10 du code de la route, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la

mineures de la toiture à 9 500 francs incluses dans les sommes déjà allouées, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise et a violé l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que l'expert ayant

pas d'actes d'exploitation significatifs de nature à écarter la demande en déchéance, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; "alors, enfin, que l'article 714-5 du Code de la propriété