L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

Selon l’article 788 du code de procédure civile, “le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces”.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621 104 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005

L.624-9 du Code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'article L.641-14 du même code, porte sur la revendication des meubles et considère que l'action

222-13 du code pénal, l'article 6§2 de la Convention européenne des droits de l'Homme, ensemble les articles préliminaires, 427, 470, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le délit

Attendu que les appels ont en l'espèce été formés avant le 1er janvier 2011, date d'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2009 qui a modifié l'article 911 du code de procédure civile ; que dans sa

En conséquence, et statuant de nouveau, Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu les articles L. 722-2 et L. 722-3 du code de la consommation, Vu l'article R. 322-15 du code des procédures

B... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile sont inopposables à l'AGS comme n'entrant pas dans son champ de garantie tel que défini par les articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail.

de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Réouvrir les opérations de liquidation amiable de la SAS SAM TRANSPORT et la nullité du procèsverbal du 31 mars 2023 approuvant

Article 2 : Les conclusions du SDIS du Val-d'Oise présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L'article R. 431-9 du code de l'urbanisme n'a ainsi pas été méconnu.

2224 et, d'autre part, des articles 1304 et 1315 du code civil

[L] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mmes [P], [T], [Q], [O], [C] et [V] [R], et à MM.

Avons rendu la décision suivante : Vu les conclusions échangées entre les parties ; Aux termes des alinéas 1er et 3 de l’article L.125-1 du code des assurances « les contrats d'assurance, souscrits

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires Les Poissons à Courbevoie et M.

I... demandent à la Cour en ces termes, au visa de l'article 564 du code de procédure civile et des articles 1101 et 1134 du code civil, de : Vu notamment les articles 1382 et 1147 du code civil ancien