4 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1245-2 in fine du code civil « l'électricité est un produit ».

La SCP Y...sollicite la somme de 1000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Aux termes de l'article L. 341-4 , devenu L.332-1 et L.343-4, du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne

Il ne peut cependant, conformément à l'article R. 121-1 du même code, modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites.

litem émanant du GAN pour ce faire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 621-43 du Code de commerce, 175 du décret du 27 décembre 1985 et 853, alinéa 3, du nouveau Code

code de procédure civile.

D. 3253-5 du Code du travail et en qu'en l'espèce, c'est le plafond 6 qui s'applique, -  Exclure de la garantie AGS les sommes éventuellement fixées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Sur le travail dissimulé : L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L 8221-5 2° du même code dispose notamment qu'est réputé travail

liquidation judiciaire par l'article L 641-3 alinéa 4 du même code, s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L 625-1, le mandataire judiciaire en avise

440-4 alinéa 1 du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'ancien article 789 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'acte de donation transcrit le 19 octobre 1973, transcrit

des articles 4 et 6 de la directive 85/374/CEE transposés aux articles 1245-3 et 1245-8 du code civil, Etant donné que : • compte tenu de toutes les circonstances et notamment du moment de la mise en

de l'article L. 1233-3 du code du travail.

de l'article L. 1233-3 du code du travail.

de l'article L. 1233-3 du code du travail.

de l'article L. 1233-3 du code du travail.

de l'article L. 1233-3 du code du travail.

de l'article L. 1233-3 du code du travail.