le paiement de la somme de 3 600,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Et aux termes de l’article L. 5222-2 du même code : « La commission syndicale et le syndic assurent l'administration et la mise en valeur des biens et droits indivis.

700 du code de procédure civile ; - Condamner la société L'ôtrement à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Juger que les entiers dépens

A sont infondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

[R] [D] [A] se présente comme le gérant de la société sans mention du mandataire ad hoc.

R. 334-3 complétant l'article R. 334-2 du code des procédures civiles d'exécution, - de déclarer en frais privilégiés de vente, les dépens de la présente instance, - de juger que la vente sera ordonnée

Ainsi qu'il a été rappelé au point 1, le recours présenté sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative étant subsidiaire, il incombe au requérant de démontrer qu'il existe un

de l'article 642 du code civil, - qu'historiquement, la fixation des indemnités pour usage de biens privés, comme celles prévues par l'article 642 alinéa 3, relève de la compétence du juge judiciaire

[V] une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile dont les frais d'huissier engagés ; - écarté l'exécution provisoire de la décision.

[V] [P] demande à la cour de : Vu l'article liminaire du code de la consommation ; Vu les anciens articles 1109 et 1116 du code civil ; Vu l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - réservé les dépens mais dit qu'ils devaient être avancés par la sarl Hôtel Saint -Michel de la Baie.

L3253-6 et D.3253-8 du code du travail - l'application de l'article 700 du code du procédure civile et à lui verser la somme de 1 500 euros -l'exécution provisoire (article 515 code de procédure civile

Elles soutiennent que : - la condition d’urgence est satisfaite ; la condition d’urgence est présumée en application des dispositions de l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme ; en tout état de

Boumendjel, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Il résulte de l'article 1338 alinéa 2 ancien du code civil (dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016) devenu l'article 1182 du code civil, que l'exécution volontaire

hoc d'avoir transmises, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 4°/ qu'en toute hypothèse, la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en affirmant, d'une part, que M.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert déposera au greffe du tribunal administratif la déclaration sur l’honneur prévue par les dispositions de l’article R. 621-3 du code de justice administrative

que la condamnation de la Banque Populaire Lorraine Champagne à lui verser 1. 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.