786 du Code de Procédure Civile).

Aux termes de l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable : " Conformément aux dispositions de l'article L. 2331-1 du code de la défense, les matériels de guerre,

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-5 du même code ; Attendu

il est dit à l'article L 433-1 du code des procédures civiles d'exécution.

relevant de l’article 283 § 1 du code pénal (paragraphe 62 ci-dessous).

Aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis

L’irrégularité en cause ne peut être regardée comme une « irrégularité continue » au sens de l’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement n° 2988/95.

[B] [X] le 9 avril 2020, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail dans sa rédaction applicable : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - l’arrêté du 6 juin 2006

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

214 du Code Civil.

784 du Nouveau Code de Procédure Civile, il convient de les écarter des débats comme irrecevables conformément à l'article 783 dudit code ; qu'il en va de même de la « réservation faite le 23 novembre

Il soutient que ces versements sont libératoires comme devant être considérés comme ayant été faits en vertu d'une délégation en application des dispositions de l'article 1336 du code civil.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire

Vu : - le code la santé publique ; - le code la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative, notamment ses articles

Les consorts [W] ont interjeté appel de ce jugement et, par conclusions remises le 14 juin 2021, demandent à la cour, au visa des articles 815 et suivants du code civil, de l'article 720 du même code et

Enfin, aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II à ce code dans sa rédaction alors applicable : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée

La société mère supporte, au regard des droits et des pénalités visées à l'article 2 de la loi n° 87502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, les conséquences des infractions