[I] [F], aux entiers dépens qui comprendront ceux de l'instance en référé-expertise, les frais d'expertise judiciaire, ainsi que les dépens de la présente instance au titre de l'article 699 du code de

En application de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et, selon l'article 1353 du code civil

Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

caducs ; QU'en ce qui concerne la notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire en mairie (4° de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation), l'article R. 131-6 du code de

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, préliminaire, 41, 81, 176, 177, 181, 184, 211, 212, 591 et 593 du code de procédure

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Monsieur [H] [X], succombant, supportera la charge des dépens.

[K], celle-ci étant subrogée dans les droits et obligations de son assurée; Vu l'article 1384 du Code Civil devenu 1242 du Code Civil (et subsidiairement 1383 devenu 1241 du Code Civil) ; CONDAMNER

l'article R.644-3 AL.1 du Code pénal et réprimée par l'article R.644-3 AL.1, AL.2 du Code pénal et, en application de ces articles, l'a condamné à 3 amendes de 2000 Francs et à une peine de confiscation

Mei, ..., 2 / de Mme Marie-Christine F..., demeurant appt El Balis c/Bellasguard 1-75 A E 0839, Saint-Vincent de Montalt (Espagne), 3 / de M. Paul F..., demeurant ..., 4 / de M.

location et non dans ceux du bailleur, la cour d'appel a violé l'article 1733 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

En outre, par application de l'article L 1235-3 du code du travail, il sera alloué à M.[F] la somme de 32.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des risques liés à la sécurité incendie.

du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L. 160-14 du présent code.

Article 2 : La SEP est condamnée à payer aux requérants la somme de 3 134 100 F avec intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 1994. La ville de Paris garantira l'exécution de cettecondamnation.

, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention

A LUI INDIQUER LES NOMS, QUALITES ET ADRESSES DES BENEFICIAIRES DES SOMMES QUI ONT ETE REGARDEES COMME DISTRIBUEES, SOIT 16.000 F AU TITRE DE L'EXERCICE 1966, 22.000 F AU TITRE DE L'EXERCICE 1967, 200.000

A... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

▪ JUGER que le paiement du capital décès entre leurs mains sera libératoire pour l’assureur par application de l’article 1342-3 du Code civil.