-1 du code civil, s'agissant d'intérêts moratoires produits par une indemnité fixée par décision de justice " (jugement, p. 8 et 9), 1°) ALORS QUE l'action de in rem verso ne tend à procurer à la personne

une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 21 novembre 1991, article 82 (ancien article 86) du Traité de Rome, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, marque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus des

de la signature de l'acte de cession » ; - « reprise de tous les contrats de travail attachés au fonds de commerce conformément à l'article L 1224-1 du code du travail et à l'accord en date du 13 décembre

4 ; Vu le décret n° 83-831 du 5 septembre 1983 ; Vu le décret n° 86-159 du 4 février 1986 ; Vu le décret n° 91-793 du 21 août 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

est applicable aux cotisations du fonds de travaux prévu à l'article 14-2 ; En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

       Dans ces circonstances, la Commission estime qu'il n'a pas été porté atteinte au droit à un procès équitable tel que garanti par l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention

L. 761-1 du code de justice administrative.

Y..., de relevés de compte courant, et de photocopies de chèques ; qu'en vertu de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits

Aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " Les décisions administratives () d'agrément ou d'habilitation, prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, concernant

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L 113- 1 du Code des assurances, réputées non écrites.