En tout état de cause, Débouter les requérantes de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1064 du code civil et de l’article 34 de la loi fédérale relative à la protection contre les incendies (paragraphes 21 et 23 ci-dessous).

359 du Code de procédure civile.

D E C I D E : Article 1er : L’ONIAM est condamné à verser à Mme B... la somme totale de 20 321, 85 euros.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le

Il soutient que : Sur la régularité de l’ordonnance attaquée : - l’ordonnance en litige n’est pas signée, en méconnaissance des dispositions de l’article R.741-7 du code de justice administrative

En conséquence, la rémunération mensuelle de 2.418 Euros qui le situait entre le coefficient 85 et 90 de la convention collective de la position A comme ingénieur ou assimilé débutant n'est pas adaptée

700 du nouveau code de procédure civile, 8°) faire application de l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile, 9°) y adjoindre les intérêts légaux depuis la saisine du Conseil de Prud'hommes ainsi

Michel Louis B... du chef de DENONCIATION CALOMNIEUSE, le04/10/1998, à VALLEIRY, infraction prévue par l'article 226-10 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 226-10 AL.1, 226-31 du Code pénal

illégal ; - les principes de confiance légitime et de sécurité juridique sont compromis ; - l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 contrevient à l'alinéa 1er de l'article 7 de la convention

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 : 5.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La demande indemnitaire de la GMF, fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, sera accueillie en cause d'appel dans son principe et à hauteur de 1 500 €.

Elle arguait d’un manquement de la société requérante à l’obligation de sécurité résultant des articles 1135 et 1147 du code civil, interprétés à la lumière de la directive   n o   85/374. 9.

Par un courrier du 22 juillet 2025 les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être

1382 du code civil et l'article 5 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Schiocchet en dommages-intérêts dirigée contre Mme F... pour concurrence illicite, l'arrêt

Elle est placée sous l'autorité du maire conformément à l'article L. 2213-32. " L'article L. 2225-2 du même code énonce : " Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie