Martin, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu la loi n° 2008

Sur les mesures accessoires Selon l'article 491 du code de procédure civile le juge des référés statue sur les dépens.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

LACHAL, conseiller rapporteur en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile.

de 85 % mentionné à l’article 150-0 D du même code, compte tenu de la durée de détention de ses parts.

L. 621-23 du Code de commerce ensemble l'article 85-1 du décret du 27 décembre 1985 ; 3 / que dans sa lettre du 7 janvier 1997, M.

885 O ter du code général des impôts ; 2°/ subsidiairement, que pour l'application des articles 885 N et suivants, et notamment l'article 885 O ter, du code général des impôts, les activités commerciales

1121 du Code Civil ; 4 / que la clause insérée à l'acte de vente du 13 juin 1989 était ambiguë en ce qu'elle laissait incertain le point de savoir si la Caisse bénéficiait d'une cession d'antériorité

D E C I D E : Article 1er : L’ONIAM est condamné à verser à Mme B... la somme totale de 20 321, 85 euros.

En vertu du I de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code, le bénéfice net défini à l’article 38 dudit code est établi

A titre surabondant, en vertu des dispositions combinées des articles L. 262-39, L. 262-52 et R. 262-85 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale

) de mettre à la charge de la commune de Ploemeur une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.741-4 et L.531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle n'a pas bénéficié d'un entretien, qui n'a pas été réalisé dans les conditions prévues par l'article 5

Article 3 : L'EHPAD de Frontenaud versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Il est accordé à M.

[L] [G] en vertu de ce contrat ne saurait excéder la somme de 85 013 euros ; - de condamner 'les consorts [G]' à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile