Article 2 : La demande présentée par M. et Mme Y... et M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Rennes est rejetée.

[A] [W] née [I] est déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.

Vu le décret n° 82-694 du 4 août 1982 ; Vu le décret du 23 octobre 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

leur rédaction applicable avant leur modification par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, à celles de l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique comme base légale du refus d’imputabilité

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

de l'académie de Lyon lui a infligé un blâme ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 250 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[N] [D] la somme de 5000 en réparation de son préjudice ; - CONDAMNER le syndicat des copropriétaires [Adresse 12] à payer à Monsieur [N] [D] la somme de 4 500 en application de l'article 700 du code

Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation, violation des articles 5 et 6 du décret n 84-1147 du 7 décembre 1984, 388 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : le titre contesté ne respecte pas les exigences formelles de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 ; la créance n’est pas fondée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

au titre de l'année 2021, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-

Article 2 : Le SDIS de La Réunion versera à M. C la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La CMA CGM n'est ainsi pas fondée à invoquer le cas exonératoire de la faute du manutentionnaire de l'article 4-2-q de la Convention de [Localité 2] originelle.

) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Martinique la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « L'article L. 341-4 du code de la consommation dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par