de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

judiciaire, d'une part les sommes retenues par l'huissier instrumentaire dans le cadre des émoluments des prestations mentionnées au numéro 128 du tableau 3-1 annexé à l'article R444-3 du code du commerce

. ; 3°) de mettre à la charge de M. C... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

du travail ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; Vu le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 ; Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 ; Vu le code de justice administrative

territoriale une demande appuyée d'un certificat de son médecin traitant spécifiant qu'il est susceptible de bénéficier des dispositions de l'article 57 (3° ou 4°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

450 du code de procédure civile

Les motifs se référant à l'article 47 de l'annexe II au code général des impôts et à la notion de " maître de l'affaire ", invoqués de manière surabondante, ne caractérisent par eux-mêmes aucun défaut

) de mettre à la charge du SDIS de la Drôme la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des risques liés à la sécurité incendie.

) de mettre à la charge de France Télécom le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634

Article 2 : Le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du II de l'article 12.

Article 2 : La demande présentée par M. et Mme Y... et M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Rennes est rejetée.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 25 mars 2021, la SAS Edenauto premium [Localité 3] demande à la cour, sur le fondement des articles 331 et suivants du code de procédure civile, 1603

Cependant, l'article 1304-3 du même code dispose que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.

[N] à lui payer la somme de 3 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, et les frais d'expertise.

[U] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

41 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et 6 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail et les articles 41, dans sa