Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ainsi que la règle de la présomption d'imputabilité

L. 5424-1 du code du travail s'applique aux personnels mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 7° du même article L. 5424-1, à l'exception de ceux relevant de l'article L. 4123-7 du code de la défense, lorsque ces

[MU], demandent à la cour de'confirmer le jugement entrepris et de condamner la société [Adresse 107] à leur verser la somme de 1.000 euros chacun sur le fondement de l'article 700. 1°, du code de procédure

Et selon les termes de l'article 6 bis de la même loi, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 131-2 et suivants du même code : " Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut

Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.

Vu : - le code de l’éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

décembre 2008 et que, dans ces conditions, cet investissement ne pouvait être regardé comme un investissement productif pour l'application de l'article L. 199 undecies B du code général des impôts.

étant une infraction à la loi", délit prévu par l'article 312 du Code pénal.

Selon cette nouvelle expertise, rédigée le 3 octobre 1996, le montant de l’indemnité d’expropriation relative au premier terrain, calculée aux termes de l’article 5   bis de la loi n o 359 de 1992

[P] [Z] sollicite de la cour de': Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Vu les articles L. 3121-30 et L. 3121-38 du code du travail, vu la convention collective applicable, vu la jurisprudence

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 133-2 du code général de

1383-2 du code civil et il révèle un vice de procédure tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique, anciennement contenues à l'article 19 de

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ayant introduit l'article 21 bis dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés

C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.