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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2114467_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
798 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Bois Fleuri de Nort-sur-Erdre la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielleChambre 3-3
680b1db32c124f4fd8d6731a
24 avril 2025
24 avril 2025
conformément à l'article 699 du code de procédure civile
Source officielle10ème chambre
DTA_1909244_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
-0 A du code général des impôts ; dès lors la plus-value n'est imposable qu'en Belgique en application de l'article 18 de la convention fiscale ; - l'amende fiscale prévue par l'article 1761 du code
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2013799_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR05658
15 octobre 2014
15 octobre 2014
8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 14, 19, 31, 40, 75, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a refusé de prononcer l'annulation
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69f1a0fccdc6046d47ee6c85
28 avril 2026
28 avril 2026
Il incombe à l'assureur de démontrer que l'offre d'indemnité répond à toutes les exigences posées par les articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances.
Source officielle1re chambre 3e section
64437d5d823e6dd0f8bf8237
21 avril 2023
21 avril 2023
[J], qu'en application des dispositions des articles R 312-35, L. 721-5, L. 733-1 du code de la consommation, les créances de la SA [8], de la SA [10], de la SA [12] et de la société [17] sont forcloses
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210559
16 juillet 2020
16 juillet 2020
U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielle1re chambre 3e section
64437d5d823e6dd0f8bf8239
21 avril 2023
21 avril 2023
R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile, celles de l'article R. 713-4 du code de la consommation ne concernant que la procédure devant le premier juge.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
633fc2f8e633183e2ee17985
6 octobre 2022
6 octobre 2022
euros au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 5 - l'a condamné à payer à Mme [S] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 6 - l'a condamné
Source officielle3ème chambre
DTA_1924385_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes de l'article 150-0 A du même code: " I.-1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200918
4 juin 2015
4 juin 2015
B... qui est inopposable à la société Symbios puisqu'elle n'y a pas été conviée, la cour d'appel a violé les articles 16 et 160 du code de procédure civile ainsi que l'article 6 § 1 de la Convention de
Source officielle2 e chambre civile
64ae467ca1775905dba3ba68
6 juillet 2023
6 juillet 2023
n°102780252300020161618 0 à la somme de 16 38,68 euros.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101371_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSURENDETTEMENT
686d6675a2273490db1090ec
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En l’espèce, en application des dispositions de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleCtx Gen JCP
66a001ced9953d09165e15b2
17 juillet 2024
17 juillet 2024
mesures prévues à l'article L.733-7 dudit code.
Source officielle15ème chambre
6163d5bfc8005eb80ab9471a
16 décembre 2009
16 décembre 2009
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET N°0 CONTRADICTOIRE DU 16 DECEMBRE 2009 R.G. N° 08/01461 AFFAIRE : [T] [C] C/ S.A.R.L.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206713_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Ces frais spécifiques ne relèvent ni des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administratives ni de celles de l’article R. 761-1 du même code.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310274
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Sur pourvoi formé par la SCI Solférino à l'encontre de cet arrêt, la Cour de cassation, par arrêt du 8 avril 2014, au visa des articles 545 du code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965
Source officielleCour d'Appel
6253c9a7bd3db21cbdd88ee4
23 janvier 2007
23 janvier 2007
178,80 € à titre de dommages-intérêts en vertu des dispositions de l'article L 122-8-8 du Code du travail et 817,88 € au titre des congés payés afférents. 8 000 € à titre de dommages-intérêts sur le
Source officiellePage 41 sur 294