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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026687473
26 novembre 2012
26 novembre 2012
Article 3 : Les conclusions de la société OFG tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2407627_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence
Source officielle2ème chambre
DTA_2107804_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
E en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2105629_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
la majoration de 10% prévue par l'article 1758 A du code général des impôts.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65b20e65c4cf860008dff54a
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Vu les articles 1134 et 1147 anciens du Code Civil, Vu les articles L. 313-12 et L. 533-4 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1382 ancien du Code Civil, Vu l'article 1348 du Code Civil
Source officielleChambre Sociale
62873342c1d4e9057d612f28
17 mai 2022
17 mai 2022
L 721-1 et L721-2 (devenus L 382-15 et L 382-17), ainsi que de l'article R 381-57 (R 382-84) alinéa 3 du code de la sécurité sociale ; - constater que l'article L 382-29-1 du code de la sécurité sociale
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201608
4 décembre 2008
4 décembre 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 22 mars 2006 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu
Source officielle3ème chambre
DTA_2201226_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
-0 B bis du code général des impôts, méconnait le principe ne bis in idem, garanti par l'article 4 du protocole n° 7 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00290_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6581e9553ea7c8c11251a63c
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En application des dispositions combinées de l’article 775 du code général des impôts L312-1-4 du code monétaire et financier et de l’article 1 de l’arrêté du 7 mai 2015, il est constant que les héritiers
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2411683_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
B... doit être regardé comme invoquant les dispositions précitées de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales.
Source officielle2ème chambre
DTA_1902725_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 12.
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
6a1613c0cdc6046d4708e704
21 mai 2026
21 mai 2026
Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02033_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104750_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
1759 du code général des impôts au titre des années 2015, 2016 et 2017 ainsi que des amendes pour absence d'auto-liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée infligées sur le fondement de l'article 1788
Source officielle5ème chambre
DTA_2102863_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
En ce qui concerne la catégorie d'imposition 4.Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cef0
5 novembre 2008
5 novembre 2008
septembre 2001 remise à l'assureur, comme il est d'usage en matière d'assurance incendie.
Source officielleChambre 4-8b
68f3229c48e010cf6a8cd5db
17 octobre 2025
17 octobre 2025
), en application des articles L.133-6-8 du code de la sécurité sociale et 102 ter du code général des impôts.
Source officiellecr
61372636cd58014677423cfd
21 juin 2000
21 juin 2000
311-1 et suivants, 313-2 et 314-1 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00675_20250228
28 février 2025
28 février 2025
rural et de la pêche maritime, et dont la méconnaissance est punie en application de l'article L. 253-17 du même code.
Source officiellePage 41 sur 194