Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable au regard de l’article R. 411-1 du code de justice administrative dès lors qu’elle ne comporte aucun moyen ; - à titre subsidiaire

000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à titre subsidiaire, à ce que l'indemnisation de la commune soit limitée à la somme de 77 561,21 euros toutes taxes

Vu : - la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; - le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte ; - le code de justice administrative.

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1154 du Code civil, a dit qu' il ne peut prétendre à aucune part sur la somme de 19 886 €, l' a condamné à payer aux demandeurs la somme de 2 000 € sur le fondement de l' article 700 du Code de procédure

Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code,

un compte joint est dénoncée à chacun des titulaires du compte, dispose en son article 2 que "si les noms et adresses des autres titulaires du compte sont inconnus de l'huissier de justice, ce dernier

75-1, 77-1, 77-1-1, 77-1-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6, § 1, et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

Article 2 : Le centre hospitalier de Martigues versera à Mme B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 235-2 ET L. 263-9 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1ER, ALINEA 2, 30 ET SUIVANTS DU

de prescription prévus par le droit interne faite en faveur des accusés, en application de l’article 2 § 2 du code pénal turc, peut-elle être considérée comme conforme aux garanties procédurales exigées

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code, à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article

14 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire a été accordé en méconnaissance des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme et de l'article 2 du règlement du plan de prévention des

  » Article 156 – Signification à des personnes de domicile inconnu «   1.

1134 et 1315 du Code civil ; 2.

L'indemnité de licenciement due à monsieur X... est donc, par application de l'article L1235-5 du code du travail une indemnité correspondant au préjudice subi.