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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bedd
5 juin 2008
5 juin 2008
en application de l'article L 434-2 du code la sécurité sociale à la victime d'un accident du travail, doit s'imputer sur les pertes de gains professionnels et sur la part d'indemnité réparant l'incidence
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304248_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c256870bfda47c90075fde
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[S] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance d'appel.
Source officiellecr
61372589cd5801467741e992
12 janvier 1994
12 janvier 1994
44 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, des articles 1er, 57 et 61 de l'ordonnance n° 861243 du 1er décembre 1986, de l'article 4 du Code pénal, des articles 6-3-a et 7 de la Convention européenne
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_1924748_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office
Source officielleSurendettement
663e65f3d1b80eb743b15235
2 mai 2024
2 mai 2024
Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2104109_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003538_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04123_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJ.E.X.
6978a733cdc6046d47dbdd6c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la demande de sursis à statuer et la réouverture des débats : L'article 73 du code de procédure civile dispose que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03902_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
368 du code pénal espagnol.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:1007JUD005590518
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle jugea ce qui suit : « (...) la cour d’appel ne s’est pas prononcée sur le point de savoir si les faits invoqués par l’appelante (...) comme justifiant l’objection [tirée de l’article 13 b)
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208373_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007632446
4 mars 1992
4 mars 1992
X... ne peut invoquer, de manière pertinente, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, la
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007778654
14 octobre 1991
14 octobre 1991
des douanes, notamment son article 23 bis ; Vu l'acte dit loi du 24 mai 1941 ; Vu le décret du 24 mai 1941 ; Vu le décret n° 84-73 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 ; Vu l'ordonnance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200108
20 janvier 2022
20 janvier 2022
73 du code de procédure civile, mais un moyen de défense au fond opposé à la demande de liquidation, recevable en tout état de cause, par application de l'article 72 du même code. 12.
Source officielle6ème chambre
DTA_2302252_20250211
11 février 2025
11 février 2025
décembre 2022, par le pôle de recouvrement spécialisé du Rhône ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2310978_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622020
25 juin 1986
25 juin 1986
combinées des articles 156,II,2° du code général des impôts et de l'article 208 du code civil auquel il renvoie, les pensions alimentaires ne sont déductibles du revenu que si elles sont dans la proportion
Source officielle2ème chambre
DTA_2201130_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
Source officiellePage 41 sur 253