Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de

de l'urbanisme ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, modifiée

Sur la demande de sursis à statuer et la réouverture des débats : L'article 73 du code de procédure civile dispose que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - d'ordonner l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile.

Réponse de la Cour Vu les articles 132-1 du code pénal et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale : 33.

La demande de sursis à statuer est une exception de procédure au sens de l'article 73 du code de procédure civile, lequel impose que l'exception soit présentée avant toute défense au fond ou fin de non

de la contribution comme ne constituant pas des frais de publicité pour ses médicaments, la cour d'appel a violé les articles L. 245-2 et R. 245-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 93-863 du 18 juin 1993

302 ter du code général des impôts ; qu'elle justifie de même, sur le fondement des dispositions des articles L.8 et L.73 du livre des procédures fiscales, de la caducité des forfaits primitifs assignés

[T] et Mme [G] demandent à la cour de : Vu les dispositions des anciens articles 2288 et suivants du code civil, Vu les dispositions du code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats,

du code de de l'urbanisme. 9.

1134 ancien du Code civil [article 1103 du nouveau Code civil] et 1168 ancien du Code civil [article 1304 du nouveau Code civil].

Aux termes de l'article 286 du code général des impôts : " I.

Il soutient que : - la responsabilité pour faute de la société Edeis Aéroport Tarbes Lourdes Pyrénées est engagée en raison de sa méconnaissance des articles 50, 70 et 73 de la convention de délégation

50-0 du code général des impôts ou du b du point 2 du même article.

Il soutient que : - le dossier de demande de permis de construire est incomplet, en méconnaissance du b) du 2 de l'article R. 431-8, et du c) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'article

Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est

73 du code de procédure civile, mais un moyen de défense au fond opposé à la demande de liquidation, recevable en tout état de cause, par application de l'article 72 du même code. 12.