Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 30 août 2024, monsieur [Y] [V] demande au tribunal, au visa des articles 1147 ancien, 720, 724, 873 du code civil, 377 et 378 du code de

de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

[M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de la demande de vérification de créances En application des articles L.723-3 et R.723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission

R. 725-6 du Code rural, dans sa version applicable au litige, prévoit qu'avant d'engager l'une des procédures prévues par l'article 1143-2 du Code rural, la Caisse de Mutualité Agricole

le régime de l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale des travailleurs indépendants.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande de vérification de créance L'article L. 723-2 du code de la consommation dispose que la commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

dans la situation définie à l’article L. 711-1 du même code.

2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

et L 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 611-3 du même code, de l'erreur de droit entachant la décision portant interdiction de retour et de la méconnaissance de l'article L. 721-4 du code précité s'agissant de la décision fixant

L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code

L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

a été prise, les articles L. 721-3 et L. 721-4 du même code, fondement de la décision fixant le pays de destination, et l'article L. 612-8 dudit code, fondement de la décision qui lui fait interdiction