1103 et 1104 du Code Civil, Vu les articles 1194, 1231-1 du Code Civil, A TITRE PRINCIPAL Condamner la Société CNP ASSURANCES à verser la somme de 11 093, 72 € à Madame [J] [V] au titre des sommes qu

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

SUR CE, LA COUR Considérant que selon les dispositions de l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile applicables à la présente procédure, les prétentions des parties sont récapitulées sous

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

subis ; b) de mettre à la charge du centre hospitalier de Mâcon le versement d’une somme de 2 160 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 2°) à titre subsidiaire

de l'article L.3211-2-1.

l'article 72 de la Constitution.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 14, 2) du règlement n° 1408/71/CEE du 14

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

[G] demande, au visa de l'article 1343-5 du Code civil de différer de 2 ans tout remboursement de sa dette alors que cet article dispose que « Le Juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en

G... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

G... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

maison individuelle signé par les époux X... comporte, en son article 2. 2., de la notice, le nota suivant : " Les travaux de fondations spéciales adaptés à la nature particulière du terrain (portance

Le non-respect du délai de 72 heures visé au paragraphe 2 du présent article n'exonère pas les États membres de l'obligation de relever et de transmettre les empreintes digitales au système central. ()

de séjour et, en cas de dossier complet, de lui délivrer un récépissé ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice

, locataire, la cour d'appel a violé les articles 72 de la loi du 1er juin 1924 et 1733 du code civil ; 2°/ que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.