1382 du Code civil et 710 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel accueille la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Laurence Y... et, " en conséquence, condamne

4 du code de procédure civile ; 3°/ que les articles L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, interprétés à la lumière de l'article 5 de la Directive n° 89/104, n'autorisent l'exercice

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application des règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, d'admettre la recevabilité d'une

Le moyen est tiré de la violation des articles 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 710, 400, alinéa 4, 485, alinéa 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8.

710 du Code général des impôts ; qu'estimant qu'elle n'avait pas tenu son engagement, dès lors qu'elle avait imputé en frais professionnels une partie des dépenses effectuées sur ce local, l'administration

fausse application l'article L. 713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, ensemble l'article L. 716-1 du même code.

L. 712-8 et L. 712-9 du Code de la santé publique, 1134 du Code civil, 1148 du Code civil, et de défauts de base légale au regard de ce dernier texte, le moyen, par lequel la Clinique fait grief à l'arrêt

L.711-4 du code de la propriété intellectuelle mais fait un usage que la Société INTER + estime déloyal de sa dénomination sociale au regard des dispositions de l'article 1382 du code civil ; que seul

1315 du code civil, ensemble les articles L. 713-2, L. 713-4 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que le titulaire d'une marque ne peut interdire l'usage de celle-ci sans son autorisation

sont, en vertu de l'article L. 711-1 du Code précité, susceptibles de constituer une marque, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième

562 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Sur quoi, Attendu qu'aux termes de l'article 455 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie "le jugement doit être motivé" ; qu'un

690 et 715 du code de procédure civile n'est pas une exception de nullité et n'a pas à être présentée in limine litis ; qu'en déclarant irrecevable la demande des consorts X... tendant à voir constater

des droits fondamentaux de l'Union, le principe ne bis in idem et les articles L. 716-9 a) du code de la propriété intellectuelle, 384, 414 et 426 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure

L. 333-1-3 et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, 2 et 3 du code de procédure pénale et 1382, devenu 1240 du code civil. 26.

R. 713-7 du code de la consommation et 937 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la

L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que l'appréciation globale de l'existence d'un risque de confusion entre une marque antérieure et le signe dont l'enregistrement

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Madame Nesrine OUHAB.

450 du code de procédure civile