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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Surendettement
67003207c34eb4cc857895e1
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Les autres créanciers n'ont pas comparu et n'ont pas usé de la faculté de faire valoir leurs prétentions dans les conditions de l'article R.713-4 du Code de la consommation.
Source officielle3ème chambre
DTA_2110302_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01277_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
des personnels du SDIS-971 FO une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre 3ème section
68e7a50e033cf481c39a3a22
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L'article L.713-3-1 du même code dispose que sont notamment interdits, en application des articles L.713-2 et L.713-3, les actes ou usages suivants : 1° L'apposition du signe sur les produits ou sur leur
Source officielleJuge unique
DCA_23NT02293_20230804
4 août 2023
4 août 2023
3-2, 5 et de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69da0b50cdc6046d47dc5c4e
1 avril 2026
1 avril 2026
de l'article L641-1 al.3 du code de commerce, si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du code de commerce et ouvre, le cas échéant, avec son accord,
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af7bcecdc6046d4718ca44
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de l'article L641-1 al.3 du code de commerce, si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du code de commerce et ouvre, le cas échéant, avec son accord,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300984
15 octobre 2008
15 octobre 2008
2 c) du décret n° 87-713 du 26 août 1987 n'étaient pas réunies, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1315
Source officielleChambre du Surendettement
62e8be9a4f6d33e2e97f0a48
29 juillet 2022
29 juillet 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon les dispositions de l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne
Source officielleChambre du Surendettement
668e2576fcf93851fdd64877
9 juillet 2024
9 juillet 2024
référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af5a5ecdc6046d4716b154
9 avril 2025
9 avril 2025
visée à l'article L631-1 du Code de commerce et qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure de l'article L. 621-1 du Code de Commerce ; * que le débiteur a été régulièrement
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69da0b77cdc6046d47dc5ea0
1 avril 2026
1 avril 2026
entendu en Chambre du Conseil, SUR QUOI, LE TRIBUNAL, I) De l'application de l'article L681-1 du Code de commerce Le tribunal doit, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00636_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 713-10 du même code : " Les déclarations de candidature qui remplissent les conditions prévues par l'article L. 713-4 et par la présente sous-section sont enregistrées et donnent
Source officielleSurendettement
69dd5b6ccdc6046d47219ac7
10 avril 2026
10 avril 2026
II) Sur la contestation de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Selon l’article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300912
3 décembre 2020
3 décembre 2020
1709 et 1733 du code civil, ensemble les articles L. 342-1, L. 342-2 et D. 311 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00662_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article R. 711-2-1 du même code : " Les parties ou leur mandataire inscrits dans l'application informatique mentionnée l'article R. 414- 4 peuvent être convoqués à l'audience par le moyen
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00950
4 octobre 2011
4 octobre 2011
62, alinéa 2, de la Constitution, que ne peuvent être inclus dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, telle que définie par l'article 885 E du code général des impôts, que des biens produisant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201155
9 juillet 2015
9 juillet 2015
du spectacle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 7121-2 du code du travail et L. 311-3-15 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 24 janvier 1975 fixant
Source officiellecr
613726a5cd58014677427599
11 septembre 2007
11 septembre 2007
6 3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, 148-1, 148-2, 593, 706-71, et 712 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il ressort de l'arrêt attaqué que la chambre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00456
27 mai 2021
27 mai 2021
L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 713-3, b), du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°
Source officiellePage 41 sur 298