Y..., mandataire judiciaire, étant désigné liquidateur ; que, sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, ce dernier a assigné les anciens époux pour voir ordonner le partage de l'immeuble

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

1737 du code général des impôts, pour un montant total de 71 957 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

prescription acquisitive trentenaire, de la terre par les ayants droit de [G] a [OL] dite aussi [EC], [OL] a [NY] : Aux termes des articles 711 et 712 du code civil, la propriété des biens s'acquiert

de procédure civile, ' condamner la SARL Magnier au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de Maître

Sur la prescription des prétentions de la société First FFC La société First FFC fait valoir, au visa des articles L.110-4 du code de commerce, 71 et 64 du code de procédure civile, 2241 du code civil

L. 1262-4-1 du code du travail.

D'une part, aux termes de l'article R. 423-59 du code de l'urbanisme : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles

figure pas au nombre des irrégularités de fond énumérées à l'article 117 du code de procédure civile, constitue un vice de forme dont la nullité, aux termes de l'article 114, dernier alinéa, du même code

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1154 du code civil ancien, à compter du 9 octobre 2014 ; AUX MOTIFS QUE sur les développements consacrés à l'article L 113-8 du code des assurances ; qu'en vertu des dispositions de l'article 954 du

Aux termes de l'article 271 de ce code : " I. 1.

L 1242-2 du Code du travail et l'article 4. 5 de la convention collective des biscotteries, biscuiteries, chocolateries et confiseries ; 4.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il soutient que les moyens invoqués par la SARL Financière Carlita ne sont pas fondés. Par ordonnance du 17 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 4 septembre 2025.

4 et 16 du code de procédure civile, ensemble, l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen ; 2°) ALORS, d'autre part, QUE il est interdit au juge de

, en se fondant sur de prétendues manoeuvres émanant de tiers (les enfants et petitsenfants de Mme B...), la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil ; 3°) ALORS QUE le dol n'entraîne l'annulation

700 du nouveau code de procédure civile, 8°) faire application de l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile, 9°) y adjoindre les intérêts légaux depuis la saisine du Conseil de Prud'hommes ainsi