de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal.

en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 septembre 2024 et 27 janvier 2025, un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré

une demande d'attribution du droit au bail ; Qu'en effet, en application de l'article 1751 du code civil, en cas de divorce, le droit au bail peut être attribué, en considération des intérêts sociaux

de Mme B la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 311-9 et L. 311-9-1 du code de la consommation et que les dispositions de l'article R. 132-1 du code de la consommation qui résulte d'un décret du 18 mars 2009 étaient inapplicables aux contrats, de

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 pour 2004, notamment son article 89 ; - le code de justice administrative.

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " " 1.

D'autre part, la même présomption ne joue pas lorsque le compte courant d'associé est ouvert dans une société relevant de l'article 8 du même code.

Alfred A... ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts reprises aux articles L. 16 et L. 69 du livre

-1 du code de justice administrative ; l'article R. 421-1 du code de justice administrative lui est applicable, dans la mesure où elle est une personne publique ; - à titre subsidiaire, les marchés en

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que selon ce texte le contrat écrit du salarié à temps partiel

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.