Koval et Zoubov, lesquels avaient reconnu la voix de l'intéressé sur les enregistrements (paragraphe 33 ci-dessus).

Il doit donc être rejeté comme irrecevable, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION 49.

Compte tenu des circonstances de la cause et statuant en équité comme le veut l’article 41, elle décide de lui octroyer la somme de 15 000 FRF. B.     Frais et dépens 31.

Le premier moyen doit dès lors être écarté. 2) sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 3123-33 du code du travai : Aux termes de ce texte, le contrat de travail intermittent est un contrat

    En outre, l’article 4 du code civil prévoit que : «   Dans les cas où la loi reconnaît un pouvoir d’appréciation au juge, ou lorsque les circonstances ou bien des motifs pertinents le

  450 ‑ 4 du code de commerce mais sur la base de l’article   20 susvisé et sont donc régies par le droit communautaire   ; Attendu qu’en l’état de ces énonciations, le premier président

L’article ne citait pas la source de ces informations. 11 .     Le 4 août 2014, le même journal publia un entretien avec le maire d’Urous-Martan.

5 et 12 alinéa 1 du Code de procédure civile que l’office du juge est strictement de trancher les litiges entre les parties, lesquelles doivent ainsi, conformément à l’article 4 du même code, présenter

Il s’exprima notamment comme suit   : «   (...) cette demande doit être rejetée car l’article 75 du code pénal présuppose que l’exécution de la mesure de sécurité n’a pas commencé, condition

[P] une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des

Article XVII : 1.

Il résulte des dispositions des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments

Article 108 §§ 1, 2 et 4 «   1. S'il existe des motifs prévus [à l'article] 105, le juge, le magistrat non professionnel, le procureur, l'instructeur, (...), ont l'obligation de se déporter.

Aux termes de l’article 209 du code général des impôts : « I.

222 du code civil. 33.

L'article L 1152-4 du code du travail impose à l'employeur de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

    Le 19 septembre 2000, le parquet du district Petcherski de Kiev ouvrit, en vertu de l'article 94 du code pénal ukrainien, une enquête sur une affaire d'assassinat.

Il invoque l'article 3 de la Convention libellé comme suit   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » 37.