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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA00053_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1909753_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
L'article L. 171-11 du code de l'environnement dispose que : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202167_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
l'article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, du III de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984, repris aux articles L. 542-13 et L. 542-22 du même code, d'une part, que le fonctionnaire territorial
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500182_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00794_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Les requérantes soutiennent que le président de la 3ème chambre du tribunal a fait un usage abusif et précipité des dispositions de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, l’état du dossier
Source officielleChambre 3-2
653219659e4ea48318f5a89e
19 octobre 2023
19 octobre 2023
516,21 euros, comme étant inondée, - débouter la société Facility de sa demande d'admission de créance de 68 516,21 euros ; - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société Facility
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01861
12 novembre 2015
12 novembre 2015
outre, violé l'article 455 du code procédure civile ; 3°/ que le salarié ne sollicitant pas la confirmation du jugement sur ce point, la cour d'appel aurait, enfin violé les articles 4 et 5 du code
Source officielle7ème chambre
DTA_2203847_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
En ce qui concerne l’appréhension des distributions : Aux termes du 1. de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits
Source officiellechambre 1-4
69d11ebfcdc6046d47198a51
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Les assignations ont été délivrées dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre
DTA_2201520_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00912_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Il appartient à l'Etat, dans l'exercice de ses pouvoirs de police en matière d'installations classées, d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement par
Source officielle4ème chambre
DTA_2306686_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité de la procédure : - la procédure de taxation d’office est irrégulière au regard des dispositions du 2° de l’article L. 66 et de l’article L. 68 du
Source officielle1ère chambre
66ff85baa4ff9ec259c09760
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[D] à payer à la société Severini Pierres et Loisirs la somme de 300 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a rejeté les autres demandes formulées au titre de l'article 700 du
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bdf7
27 mai 2008
27 mai 2008
* * * En réponse, la CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI- PYRÉNÉES estime en premier lieu que l'action est prescrite sur le fondement de l'article 2270-1 du Code civil ainsi que sur
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512968
23 juillet 2010
23 juillet 2010
et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 ; Vu la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00949_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0124JUD002535812
24 janvier 2017
24 janvier 2017
Le 27 avril 2015, le Gouvernement a sollicité le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre au titre de l’article 43 de la Convention.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000659_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code de assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie
Source officielle7ème chambre
DTA_2408415_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100113
13 février 2013
13 février 2013
X..., la récompense ne peut être inférieure à ce profit subsistant aux termes de l'article 1469 du code civil.
Source officiellePage 41 sur 226