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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
69a908b8cdc6046d478d476f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Régulièrement assignée en l’étude de commissaire de justice au regard des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, la société 67 [Adresse 5] n’a pas constitué avocat.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100808
2 juillet 2014
2 juillet 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1135 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0430JUD002510907
30 avril 2009
30 avril 2009
Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la Chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
J-V-B7I-NUNU S.A.S. CAMPING DE LA DUNE SCI DE LA DUNEc/S.A
6684eac5a0de54ff609f7ccc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
66, 328, 329, 462 et 873 du code procédure civile, Vu les articles L.112-1, L.113-2, L.124-3, L.211-1, R.211-5 du code des assurances, Vu les articles 9, 1162, 1199 et 1242 du code civil, Vu la loi
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10066
26 février 2020
26 février 2020
A... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. H...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00486
5 mars 2014
5 mars 2014
455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail qu'il appartient au salarié d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107018_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10278
11 mars 2020
11 mars 2020
1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1353 du code civil) et l'article L. 3243-3 du code du travail. 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00123_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200032_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; - le dossier de demande est incomplet, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306021_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 293-0 B du même code : « I.- Aux fins de la présente section : / 1° Est considéré comme un assujetti établi en France : / a) Tout assujetti dont le siège de l'activité économique
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02790_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01558_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement ne vise ni n'analyse avec les précisions suffisantes les conclusions et moyens des parties comme l'exige l'article R. 741-2 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93ca3
7 mars 2017
7 mars 2017
700 du code de procédure civile, - débouter monsieur X...de l'intégralité de ses demandes, - le condamner à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielleCour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd8730d
15 juillet 2004
15 juillet 2004
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la demande de main levée des mesures conservatoires : Vu l'article 67 de loi du 9 juillet 1991 et les articles 210 et suivants du décret du 31 juillet 1992.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6789f562b7cff8efb735765b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd6e
23 octobre 2012
23 octobre 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02454_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00468
17 mars 2015
17 mars 2015
5 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011 agréée par arrêté du 6 octobre 2011 et les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd3a
8 octobre 2012
8 octobre 2012
de l'article 700 du code de procédure civile.
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