Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

700 du code de procédure civile et des dépens,CONDAMNER in solidum les consorts [N] au versement de la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,CONDAMNER les consorts [N]

il est dit aux articles L. 311-2 et L. 311-4 du Code des procédures civiles d’exécution, constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables conformément à l’article L. 311-6 du Code de

D'autre part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 67 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors en vigueur : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

du 10 juillet 1965 avec intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2023, - 800 euros à titre de dommages et intérêts, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1437 du code civil ; Attendu que, pour condamner Mme X... à payer à M.

de l'Homme ; Vu les articles 4, 32, 33 et 201.3 du Code des douanes communautaire ; Vu les article 101-1 des Dispositions Code des douanes communautaire ; Vu les articles 95-3,67 A à 67 D

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience

Y..., en dépit d'une sommation du 20 décembre 2006, n'a pas justifié qu'à la date d'émission du chèque en litige, celui-ci était provisionné, comme l'impose l'article L. 131-4 du Code monétaire et financier

[S] à lui payer 32 580, 67 euros en application de l'article 9 de l'acte de cession du 6 juillet 2016, et celle de 2 500 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

102 de la loi du 4 mars 2002 et les débouter de toutes leurs prétentions, - condamner toute partie qui succombe à lui verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité de 2

Enfin, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

des articles L 1221-14 du Code de la santé publique et L 376-1 du Code de la sécurité sociale et qui en conséquence, en application de l'article 16 du Code de procédure civile, a invité les parties à

suffisamment probable pour justifier, sur le fondement des dispositions de l'article L.3131-4 du code de la santé publique, une réparation par l'ONIAM des préjudices subis du fait de cette pathologie.

663. 28 €), congés payés sur préavis (466. 33 €) et reliquat de l3ième mois (971. 52 €) CONDAMNE la société CIMEC à payer la somme de 1 000 € sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile