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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2318367_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Vu : - le code de la défense, - le code de la sécurité sociale, - le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01568_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
A la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01490_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2306192_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906cb
21 mai 2013
21 mai 2013
S'agissant de l'indemnité de licenciement, compte tenu des termes du nouvel article L. 1234-20 du code du travail dont il résulte que l'établissement et la remise du reçu pour solde de tout compte est
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110908
8 décembre 2021
8 décembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162bb44f32b7c38854c2fe8
18 octobre 2012
18 octobre 2012
Par jugement du 17 mai 2011 le tribunal de commerce de Paris a joint l' incident au fond en application des dispositions de l'article 76 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01964_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article R. 312-67 du même code : « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l’arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles (…) ou L. 312-11 lorsque : / 3
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005143_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Considérant ce qui suit : Sur la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article R. 634-1 du code de justice administratif : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301923_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Or, il résulte des dispositions combinées de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales que le contentieux du recouvrement
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2302701_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Il s'ensuit que la condition d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 6.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00877_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Aux termes de l'article R. 423-67 du même code : " Par exception aux dispositions de l'article R. * 423-59, le délai à l'issue duquel l'architecte des Bâtiments de France est réputé avoir donné son accord
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdc061bb7432b2a51ca81da
9 janvier 2019
9 janvier 2019
785 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01066_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 3.
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622640
14 décembre 1984
14 décembre 1984
1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 67 DE LA LOI N° 75-1218 DU 30 DECEMBRE 1975, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION DE CE CODE, NE FONT OBSTACLE A CE QUE L'ADMINISTRATION
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a86
18 novembre 2015
18 novembre 2015
SUR CE La DGRFIP invoque une créance initiale d'un montant total de 69 000, 10 euros, décomposée comme suit : - une créance à titre hypothécaire pour 21 112, 67 euros selon avis de mise en recouvrement
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6968dafccdc6046d47636d4b
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[P] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 2° du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre civile
6348ff5663d497adffda3f31
13 octobre 2022
13 octobre 2022
La cour n'est donc saisie d'aucune prétention de ce chef en application de l'article 954 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300593_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle6ème chambre
DTA_2002183_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période au cours de laquelle l'affaire serait susceptible d'être appelée à l'audience et
Source officiellePage 41 sur 248