Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1
DTA_2300998_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Les droits découlant des rehaussements ont été assortis de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI et de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du même code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306021_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 293-0 B du même code : « I.- Aux fins de la présente section : / 1° Est considéré comme un assujetti établi en France : / a) Tout assujetti dont le siège de l'activité économique
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205177_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
L'arrêté attaqué, qui vise notamment les articles L. 312-7 à L. 312-10, L. 312-16 et R. 312-67 à R. 312-73 du code de la sécurité intérieure, ainsi que les articles L. 423-15 et R. 423-24 du code de l'environnement
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901ee
29 janvier 2013
29 janvier 2013
X... dans les limites et plafonds prévus aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bdef
19 décembre 2007
19 décembre 2007
, en application des dispositions des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, le surplus des demandes de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201825
21 octobre 2010
21 octobre 2010
en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201838
21 octobre 2010
21 octobre 2010
en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201846
21 octobre 2010
21 octobre 2010
en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01608
27 juin 2012
27 juin 2012
624 du code de procédure civile, celui du dernier moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Y... autocars voyages-transports aux dépens ; Vu les articles 700 du code
Source officielle11ème civ. S1
679aade2e9a46d1f5a76be6d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
SUR LA CONSTATATION DE LA RÉSILIATION DU BAIL L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’ « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c15
22 octobre 2013
22 octobre 2013
450 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01754
22 septembre 2011
22 septembre 2011
L. 3171-4, L. 212-4-3 devenu L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n 2008-67 en date du 21 janvier 2008 et L. 3123-25 du même code, abrogé par la loi n 2008-789 du 20 août
Source officielle4ème Chambre
DTA_1810763_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
67f57399bbf04ef7857bd34b
8 avril 2025
8 avril 2025
Par ce courrier, l’Administration des Douanes a mis en œuvre la procédure du « droit d’être entendu », prévu par les articles 67 A à 67 D du Code des douanes national, au profit de la société PROLINAIR
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00904
1 octobre 2013
1 octobre 2013
le démontre d'ailleurs l'invocation par la société Beacon des articles 1382 et suivants du code civil, et n'est donc pas soumise à la prescription de deux années de l'article 438 du BGB ; Attendu qu'en
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200117
14 janvier 2010
14 janvier 2010
en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67eed2a5b848dd6814c5e411
3 avril 2025
3 avril 2025
1343-2 du code civil,1944 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût de l'assignation.
Source officiellecr
6137258fcd5801467741ecab
7 avril 1994
7 avril 1994
la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 16 mars 1993, qui, pour infractions aux lois du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, du 15
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bd5ba9d5adc26061fafd
15 janvier 2024
15 janvier 2024
La décision, susceptible d'appel, est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
66fce3ee8d6ea26f688da835
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[Y] [F] au titre des dispositions de l'article 700 2° du code de procédure civile, condamné M.
Source officiellePage 41 sur 266