et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite) et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité (article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 devenu l'article

B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler cette dernière décision. 2.

Par conclusions notifiées pra voie électronique le 10 mars 2025, il a demandé de : 'Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et notamment son article 19-2 Vu les dispositions des articles 481-1 et suivants

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le bien-fondé des impositions en litige 2.Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions contestées : " () Les gains nets résultant de la

L. 5134-24 du code du travail alors applicable définissait le contrat d'accompagnement dans l'emploi comme un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L.

, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M.

C, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, ensemble l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999

  La requérante se plaint de son arrestation du 12 octobre 1994 et invoque en substance l’article 5 § 1 b) de la Convention qui se lit comme suit   : «   1.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Il est accordé à la S.A. ALPHAMED décharge entière des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de chacune des années 1984, 1985 et 1986.

700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

de l'artic1e R 1454-28 du code du travail

HT ; 3°) à ce que soit mise à la charge de la société Ceme Moreau la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.